Status et règlements
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MODIFICATIONS AUX STATUTS ET AUX RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX
78. Les statuts de l’ANRF – Section Québec peuvent être modifiés par résolution adopté aux deux tiers des membres présents à une AG extraordinaire spécifiquement convoquée à cette fin. Par la suite, les administrateurs adoptent une résolution à l’effet de demander des lettres patentes supplémentaires. Au plus tard six (6) mois après l’adoption de la résolution des membres, les administrateurs transmettent au Registraire des entreprises, une requête sur les dispositions proposées selon les procédures qui s’appliquent. S’il accueille la requête, le Registraire émet des lettres patentes supplémentaires. 79. Le CA a le pouvoir d’abroger ou de modifier toute disposition des présents règlements. Cependant, toute abrogation ou modification ne sera en vigueur que jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle ou extraordinaire des membres; si cette abrogation ou modification n’est pas ratifiée à la majorité des membres présents lors de cette assemblée, elle est abolie à compter de ce jour. 80. Tout membre ayant droit de vote peut proposer des modifications aux présents règlements ou aux lettres patentes à une assemblée annuelle ou extraordinaire. Cette proposition doit être faite au CA au moins trente (30) jours avant la tenue de l’AGA. 81. Nonobstant les deux articles précédents, l’AGA peut examiner un projet de résolution d’urgence visant à modifier les règlements généraux ou les lettres patentes, même si le délai de préavis n’a pas été respecté, pourvu qu’au moins soixante-quinze (75 %) des participants ayant droit de vote estiment que l’urgence de la situation justifie cette dérogation. Un tel projet de résolution doit être présenté par écrit au président. DISSOLUTION 82. L’ANRF - Section Québec ne peut être dissoute que par le consentement d’au moins les deux tiers des membres présents lors d’une assemblée générale extraordinaire de la section convoquée à cette fin. Le délai de convocation pour cette assemblée est d’au moins soixante (60) jours. 83. En cas de dissolution de l’ANRF - Section Québec, tous les biens que possède la Section au moment de sa dissolution servent d’abord à acquitter l’ensemble de ses dettes, obligations et engagements; le reliquat des biens est remis à l’Association conformément à ses Règlements. Adoptés par le conseil d’administration le 7 mars 2014 Ratifiés par l’assemblée générale annuelle du 11 avril 2014 ____________________________________ _______________________________ Président Secrétaire retour en haut! ▲ |
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